Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles Art. 2
L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
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- Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles Art. 1
L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.