Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à l · Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à l Art. 5

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I. - Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

II. - Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19. Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.

III. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.