Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' · Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' Art. 22

Chapitre IV : Discipline

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I. ― Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;

4° L'exclusion définitive de l'école.

II. ― Elles sont prononcées :

1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;

2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.