Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création · Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)

Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création Art. 5

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