Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création Art. 1

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les finalités de ce traitement sont :

1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;

2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.