LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 18-4
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-07-01