Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 2 · Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 2 Art. 3

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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.