Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret · Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret Art. 18

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.