Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet Art. 6
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 entrent en vigueur le 2 octobre 2013.
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- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet Art. 2
- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet Art. 3
- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet Art. 5