Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. · Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement

Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. Art. 5

TITRE III : DEMANDE D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE, TRANSPORT ET VENTE DE POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES

Van krachtOfficiële tekst

Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.