Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression · Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor). Inhoud Art. 2 · Volgende →