Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2 Art. 10

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.