Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio · Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.