Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° · Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.