Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° Art. 1

Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :

― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;

― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.