Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue Art. 3
La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.