Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de re Art. 6
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.