Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mars 20 · Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mars 20 Art. 2

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Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.