Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Inhoud

1. Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre III : Mesures transitoires
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Chapitre II : Dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétés
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Chapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte
15. Art. 16
16. Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
17. Art. 21
18. Art. 22
19. Art. 23
20. TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
21. Art. 24
22. Art. 25
23. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
24. Art. 34
25. Art. 35
26. Art. 36
27. Art. 37