Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les · Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, pour la campagne 2013, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.