Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions généra Art. 27
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m ³/ jour.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.