Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes re Art. 1

Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :

Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.

Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.

Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.

Au titre des représentants des régions : Régions de France.