Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits dest · Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits dest Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Cavities et commercialisé par la société OGF.

Ce produit prêt à l'emploi contient 5 % m/m de bronopol.