Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2 · Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2 Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud