Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus appl · Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus appl Art. 1

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Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.