Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination p · Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination p Art. 16

Van krachtOfficiële tekst