Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VI Art. 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.