Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission · Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales

Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission Art. 5

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Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.