Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de Art. 4
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.