Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de Art. 2

I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :

1° Au titre de l'Etat :

― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;

2° Au titre des producteurs de véhicules :

― deux représentants des producteurs français ;

― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;

3° Au titre des centres VHU agréés :

― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;

4° Au titre des broyeurs agréés :

― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.

II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :

― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

― un représentant des entreprises d'assurance automobile.