Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 rel · Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 rel Art. 3

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.