Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du Art. 8
Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.
Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-09-04