Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du · Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du Art. 12

Chapitre III : Dispositions finales

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Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.