Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du · Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du Art. 10

Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993

Van krachtOfficiële tekst

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-09-04

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