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Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du d · Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du d Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.