Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en · Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Art. 18

Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Van krachtOfficiële tekst

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :

1° Aux articles L. 110-1,

L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;

2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3,

L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.