Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulie · Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulie Art. 8

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être affectés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique. Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Institut national du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.