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Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime d · Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est

Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.