Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 20 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.

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Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 20 Art. 2