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Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 · Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Verwijst naar

  • Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 Art. 1
  • Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 Art. 2