Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de jus Art. 1
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de jus Art. 2
- Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de jus Art. 3
- Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de jus Art. 4
- Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de jus Art. 5