Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modifi · Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modifi Art. 9 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013. Inhoud Art. 10 · Volgende →