Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application Art. 6

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

EMPLOI-FONCTION

CORPS ET GRADES

GROUPE D'IRE

Chef du service justice, affaires intérieures

Préfet, inspecteur général de l'administration, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle

Groupe 3

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe

Groupe 4

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet

Groupe 5

Conseillers de coopération intérieure

Préfet,

administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle

Groupe 3

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe

Groupe 4

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet

Groupe 5

Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales

Administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe

Groupe 5

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration

de 2e classe

Groupe 6

Autres emplois d'encadrement supérieur

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe

Groupe 6

Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration

de 2e classe

Groupe 7

Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales

Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent

Groupe 9

Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent

Groupe 10

Assistants

Agent de catégorie B

Groupe 14

Agent de catégorie C

Groupe 16

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.