Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux Art. 46
Chapitre VII : Dispositions générales
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.