Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en Art. 1

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire :

1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;

2° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;

3° Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.