Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés Art. 1
La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.
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- Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés Art. 283