Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap · Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 28

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.