Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap · Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 21

Chapitre VII :

Van krachtOfficiële tekst

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D763-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1

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