Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap · Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adap Art. 10

Chapitre IV :

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Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.

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