Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 20 Art. 8

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.